MIAGKOFF AVOCATE DROIT PUBLIC • PARIS 16e
INFORMATIONS RÉGLEMENTAIRES

Mentions légales & Déontologie

1. Éditeur du site

Le présent site est édité par :
Cabinet MIAGKOFF Avocate — Me Marjorie Miagkoff
Avocate au Barreau de Paris
Adresse professionnelle : 7 rue Claude Chahu, 75116 Paris
Téléphone : +33 (0)6 50 76 90 27
Email : marjorie.miagkoff@avocat.fr
Directeur de la publication : Me Marjorie Miagkoff.

2. Hébergement du site

Le site est hébergé par :
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3. Profession réglementée & Déontologie

Me Marjorie Miagkoff est inscrite en qualité d'avocate auprès de l'Ordre des Avocats du Barreau de Paris (France).
L'exercice de la profession d'avocat est régi par la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée, le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, ainsi que le Règlement Intérieur National (RIN) de la profession d'avocat et le Règlement Intérieur du Barreau de Paris (RIBIS).

Secret professionnel absolu garanti par l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971.

4. Honoraires & Médiateur de la consommation

Conformément aux règles de déontologie, une convention d'honoraires écrite est systématiquement conclue entre le cabinet et le client avant toute intervention, déterminant les modalités de rémunération (taux horaire ou forfaitaire, complété le cas échéant d'un honoraire de résultat).

En application des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation de la profession d'avocat :
Médiateur de la consommation de la profession d'avocat
Carole Pascarel, 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr

5. Protection des données personnelles (RGPD)

Le Cabinet MIAGKOFF Avocate s'engage à ce que la collecte et le traitement de vos données soient conformes au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
Les données collectées via le formulaire de contact (nom, coordonnées, objet de la demande) sont strictement réservées à l'instruction de votre demande par le cabinet et soumises au secret professionnel le plus strict (art. 66-5 de la loi du 31/12/1971). Aucune donnée n'est cédée ni commercialisée à des tiers.

Durée de conservation : Les données relatives aux demandes de contact sans suite sont conservées pendant un délai maximal de 3 ans à compter du dernier échange. Les données des dossiers confiés au cabinet font l'objet d'un archivage sécurisé pendant les délais de prescription légale applicables à la responsabilité professionnelle.

Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'effacement de vos données en écrivant à : marjorie.miagkoff@avocat.fr.

6. Cookies & Traceurs

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